Vous découvrez après l’achat d’un bien immobilier, un problème qui n’était pas apparent. Vous disposez d’une action contre le vendeur : il s’agit de l’action en garantie des vices cachés.
Le texte qui prévoit cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Même si acquérir un bien de nos jours dans l’ancien est devenu moins risqué grâce aux nombreux diagnostics auxquels sont tenus les vendeurs, il arrive encore que l’acquéreur fasse de mauvaises découvertes.
Notre expert en bâtiment vous défend et fait valoir vos droits. L’expertise va vous confirmer la présence de vices cachés avant d’engager un recours.
Deux étapes sont nécessaires pour l’expertise vices cachés :
Première étape (sur devis) :
Deuxième étape, si le vice est avéré (sur devis) :
Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le défaut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bâtisse, il est appelé « vice caché ».
Ainsi, le vice caché est un défaut non visible ou dissimulé, qui aurait réduit le coût d’achat s’il était connu par l’acheteur ou aurait poussé ce dernier à renoncer à l’acquisition. Il peut s’agir de défauts volontairement cachés par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut également s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction.
Pour être considéré comme des vices cachés aux yeux de la loi. Pour qu’un défaut soit reconnu comme tel, il doit répondre à 3 critères :
• Être suffisamment important pour empêcher l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour réduire l’usage auquel le bâtiment est destiné.
• Être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit avoir déjà existé avant l’acquisition.
• Être caché, c’est-à-dire que malgré l’inspection visuelle du bâtiment, le vice n’a pas été détecté au moment de l’achat.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Toutes nos expertises font l’objet d’une assurance responsabilité civile.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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