Tout savoir sur les vices cachés immobilier
Expertise vices cachés : L’expert en bâtiment vous assiste et vous confirme ou non si celui-ci en est un.
Voir notre expertise en vices cachés
Cliquez iciÀ quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?
Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :
- rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix
- garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.
De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
J'ai besoin d'expert en bâtiment
Cliquez iciComment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d’instance/grande instance).
Deuxième étape, si le vice est avéré (sur devis) :
- Accompagnement pour le courrier de mise en cause.
- Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
- Édition d’une note de syntése.
- Déplacement inclus.
