Tout savoir sur les vices cachés immobilier
Expertise vices cachés : L’expert en bâtiment vous assiste et vous confirme ou non si celui-ci en est un.
![Expertise vices cachés immobilier Expertise vices cachés immobilier](https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier.jpg 2000w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-300x240.jpg 300w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-1024x819.jpg 1024w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-768x614.jpg 768w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-1536x1229.jpg 1536w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-1160x928.jpg 1160w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-63x50.jpg 63w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-650x520.jpg 650w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-1000x800.jpg 1000w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier-50x40.jpg 50w)
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de
- l’achat : si une expertise ou un démontage est
- nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui
- ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le
- destine ou diminuer très fortement son usage
- exister au moment de l’achat.
![Expertise vices cachés Expertise vices cachés immobilier](https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5.jpg 2000w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-300x240.jpg 300w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-1024x819.jpg 1024w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-768x614.jpg 768w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-1536x1229.jpg 1536w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-1160x928.jpg 1160w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-63x50.jpg 63w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-650x520.jpg 650w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-1000x800.jpg 1000w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/5-50x40.jpg 50w)
Voir notre expertise en vices cachés
Cliquez iciÀ quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?
Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :
- rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix
- garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.
De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
J'ai besoin d'expert en bâtiment
Cliquez ici![Expertise vices cachés immobilier Expertise vices cachés immobilier](https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Vices-caches-immobilier.jpg)
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d’instance/grande instance).
![ALMA](https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/logo-paiement-2x3x4x-3-.png 492w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/logo-paiement-2x3x4x-3--300x98.png 300w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/logo-paiement-2x3x4x-3--154x50.png 154w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/02/logo-paiement-2x3x4x-3--50x16.png 50w)
Réglez votre expertise en plusieurs fois sans frais par CB
Notre expert en bâtiment vous défend et fait valoir vos droits. L’expertise va vous confirmer la présence de vices cachés avant d’engager un recours.
Deux étapes sont nécéssaires pour l’expertise vices cachés :
Première étape (sur devis) :
- Analyse documentaire.
- Mise en place d’une stratégie d’actions.
- La confirmation ou non du vice caché.
- Le rapport d’expertise
- Le déplacement de l’expert.
![Expert bâtiment indépendant 06 expert bâtiment 06](https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Expert-VEFA.png 500w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Expert-VEFA-300x300.png 300w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Expert-VEFA-150x150.png 150w, https://expert-batiment-alpes-maritimes-06.fr/wp-content/uploads/2022/01/Expert-VEFA-50x50.png 50w)
Deuxième étape, si le vice est avéré (sur devis) :
- Accompagnement pour le courrier de mise en cause.
- Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
- Édition d’une note de syntése.
- Déplacement inclus.